Real Time News
for Human Resources Governance

Obligation de loyauté dans la négociation du protocole préélectoral

Même signé dans une condition de double majorité, un protocole préélectoral - ainsi que les élections au CSE qui se sont ensuivies - peuvent être annulés pour défaut de communication de l'employeur. La Cour de cassation l'a estimé dans un arrêt récent. En l'occurrence, l'employeur avait refusé de fournir à un syndicat participant à la négociation des informations permettant de contrôler la répartition du personnel et des sièges dans les collèges. Les juges précisent néanmoins un certain nombre de conditions dans lequelles le manquement à l’obligation de négociation loyale peut être soulevé avec succès par un syndicat non signataire du protocole.

Négociation du protocole préélectoral (Editions Francis Lefebvre)

Sécurisation du forfait jour et loi Travail

La convention collective de forfait jours nécessite l'accord du salarié si elle a été signée avant la loi travail du 8 août 2016. Celle-ci prévoyait notamment un nouveau contenu à l'accord ou convention de forfait jours et un dispositif de "sécurisation" des forfaits existants. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt concernant une entreprise du secteur HCR. L'avenant à la convention de forfait de la salariée ayant été institué avant la loi, l'employeur ne pouvait s'en prévaloir pour appliquer ses dispositions au contrat de travail sans recueillir son accord.

Forfait jour, convention collective et loi travail (Tissot Editions)

Triste télétravail ?

3% des salariés télétravaillent, à raison d'un jour par semaine au moins (en 2017). Un pourcentage qui s'élève à 11% pour les cadres. Cela améliore-t-il leurs conditions de travail ? Dans une enquête publiée hier, l'Insee apporte une réponse nuancée. Ils cumulent de plus gros horaires (bien plus souvent au delà de 50 heures par semaine que les non-télétravailleurs), ainsi que des horaires atypiques (après 20h ou le samedi). Et ils n'associent pas le télétravail à une plus grande autonomie opérationnelle.

Télétravail et conditions de travail (Capital)

Cette forme de travail n'améliore pas ou peu la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. En particulier, un réel droit à la déconnexion est la principale revendication des cadres, selon le dernier baromètre "Opinions et attentes des cadres" de l'Ugict-CGT.

Baromètre condition de travail des cadres (WK-RH)

 

Formation professionnelle sur Leboncoin

Après l'emploi, la formation : le site d'annonces Leboncoin ajouté une sous-catégorie "Formation professionnelle" à l'onglet Emploi . Depuis ce matin, les organismes de formation peuvent déposer leurs offres dans cette sous-catégorie. Et les internautes peuvent effectuer une recherche multicritères sur les formations initiales et professionnelles. Pour le moment, l'insertion de ces offres est gratuite.

Leboncoin de la formation professionnelle (Exclusive RH)

Employeurs et salariés confrontés à la dépendance

Des salariés de plus en plus nombreux seront confrontés à une situation de dépendance de leurs proches. Quel rôle les employeurs entendent-ils jouer dans ce cadre, s'interroge Mercer dans un livre blanc. Un employeur sur deux a été confronté à cette situation et 80% d'entre eux jugent qu'il est de leur responsabilité d'apporter des solutions. Même si 33% reconnaissent en même temps n'en avoir aucune. Une majorité des 160 entreprises interrogées ne seraient pas opposées à une réforme imposant une couverture dépendance, et les trois quarts seraient prête à financer la mise en place d'un contrat d'assurance dépendance pour leurs salariés. Plusieurs pistes sont évoquées par l'étude.

Une assurance dépendance pour les salariés ? (WK-RH)

Accords minoritaires : précisions sur la consultation des salariés

La Cour de Cassation a apporté des précisions utiles sur la procédure de consultation des salariés prévue pour valider un accord d'entreprise minoritaire (c'est à dire signé par des organisation syndicales représentant 30% à 50% des voix aux élections professionnelles). La loi donne peu d'informations sur le périmètre de la consultation. Censurant les juges du fond, la Cour de cassation a notamment affirmé que, dans le cas d'espèce, l'ensemble des salariés d'un établissement auraient du être consultés, et pas seulement ceux qui sont couverts par l'accord.

Tous les salariés doivent être consultés sur un accord minoritaire (CFDT)

Le barème Macron validé à Paris

31/10/2019

Le 30 octobre, la cour d'appel de Paris a validé le barème Macron, destiné à être appliqué par les juridictions prud'homales qui déterminent une indemnité pour les licenciements abusifs. Plusieurs cours d'appel avaient auparavant contesté la validité juridique de ce barème au motif qu'il violerait des textes internationaux signés par la France. La décision des juges parisiens est un nouvel épisode dans cette saga. Le 18 septembre dernier, elle l'avait validé mais sans exclure la possibilité d'y déroger.

Le barème des indemnités prud'homales (Le Monde)