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Véhicule électrique et borne de rechargement : quel avantage en nature ?

Les véhicules entièrement électriques se multiplient, chez les particuliers comme dans les entreprises. Mis à disposition de salariés, ils constituent un avantage en nature, soumis à ce titre à des cotisations sociales. L'Urssaf met en ligne sur son site un rappel des règles spécifiques relatives à ces véhicules et à leur "carburant". Pour la mise à disposition d'une borne électrique de rechargement, l'avantage en nature est évalué à 0 euros. La mise à disposition d'un véhicule entièrement électrique (hors hybride) permet un abattement de 50%, plafonné à 1800 euros annuels, sur l'avantage en nature dans sa globalité, calculé au réel ou au forfait (tableau joint).

Véhicule électrique, borne de rechargement et cotisations sociale (Urssaf)

Le règlement d'une contravention routière par l'employeur est un avantage en nature

Les entreprises peuvent prendre en charge financièrement les contraventions routières reçues par leurs salariés. Mais il s'agit d'un avantage en nature soumis à cotisation sociales, vient de confirmer la Cour de cassation. Elle statuait sur le cas d'une entreprise qui avait fait, à ce titre, l’objet d’un redressement Urssaf. Pour la Cour d'appel qui avait statué auparavant, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale et seul son représentant est redevable de l'amende encourue, ce qui ne constitue pas un avantage pour le salarié. La cour de Cassation n'a donc pas suivi cet argumentaire.

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/la-contravention-routiere-prise-en-charge-par-l-entreprise-est-un-avantage-en-nature?_ga=2.192624873.297335451.1552375841-769776151.1546427427 (Editions Tissot)