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Congé de maternité et mesures préparatoires au licenciement

29/11/2019

Les salariés en congé de maternité bénéficient d'une protection qui interdit à leur employeur, non seulement de procéder à leur licenciement, mais aussi de prendre des mesures préparatoires à ce licenciement. La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment sur la définition de ces mesures préparatoires dans une affaire de licenciement pour insuffisance professionnelle au retour d'un congé de maternité. Réunir différentes attestations signalant des erreurs et oublis de la salariée et émanant de son remplaçant durant ce congé, est-il assimilable à une mesure préparatoire ? Les juges ont considéré l'inverse dans ce cas.

Mesures préparatoires au licenciement et période de protection (Editions Tissot)

Indemnité de licenciement : effet d'une faute grave durant le préavis

01/10/2019

Un licenciement pour faute grave ou lourde prive le salarié de son indemnité. Mais qu'en est-il d'une faute grave durant l'exécution du préavis. Un arrêt de Cassation confirme que la prime de licenciement reste due (ce droit naît à la date de la notification du licenciement), mais que son montant est réduit. La cour n'a pas suivi la salarié qui demandait que le calcul de l'ancienneté soit établi jusqu'au terme prévu d'un préavis de 6 mois, même si la rupture du contrat de travail est intervenue avant du fait de la faute de la salariée. L'ancienneté doit bien s'apprécier à la date effective de la rupture ont précisé les juges.

Préavis, faute grave, ancienneté et indemnité de licenciement (CFDT)