La valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) au 1er janvier 2020 a été confirmé par arrêté publié au JO ce matin, pour une application aux cotisations et contributions de sécurité sociale. Il sera de 3428 euros. La valeur journalière est de 189 euros. Rappel des valeurs utiles en 2020 dans cet article.
PMSS 2020 (Legisocial)
Les véhicules entièrement électriques se multiplient, chez les particuliers comme dans les entreprises. Mis à disposition de salariés, ils constituent un avantage en nature, soumis à ce titre à des cotisations sociales. L'Urssaf met en ligne sur son site un rappel des règles spécifiques relatives à ces véhicules et à leur "carburant". Pour la mise à disposition d'une borne électrique de rechargement, l'avantage en nature est évalué à 0 euros. La mise à disposition d'un véhicule entièrement électrique (hors hybride) permet un abattement de 50%, plafonné à 1800 euros annuels, sur l'avantage en nature dans sa globalité, calculé au réel ou au forfait (tableau joint).
Véhicule électrique, borne de rechargement et cotisations sociale (Urssaf)
A partir de janvier 2020, les entreprises devront déclarer chaque mois le statut de leurs travailleurs handicapés via la DSN, rappelle l'Urssaf sur son site. Le logiciel de paye de l'entreprise devra intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020. Début 2021, les entreprises de 20 salariés et plus devront faire une déclaration annuelle au titre de l'année 2020 et seront assujetties le cas échéant au paiement d'une contribution auprès de l'Urssaf (pour celles qui comptent moins de 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif). Pour la déclaration annuelle 2019, à effectuer avant le 1er mars prochain (par cerfa ou télédoeth), l'Agefiph reste l'interlocutrice des entreprises.
A l'annonce d'un contrôle Urssaf, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour s'y opposer. C'est une période que l'inspecteur du recouvrement ne peut mettre à profit pour engager la vérification par échantillonnage et extrapolation, a jugé la cour de Cassation le 14 mars. Solliciter les pièces nécessaires auprès de l'employeur vaut engagement de la procédure ont précisé les juges. Et démarrer la procédure avant la fin du délai d'opposition a rendu la procédure irrégulière et permis à l'employeur d'obtenir la nullité du redressement.
http://www.voltaire-avocats.com/controle-urssaf-et-echantillonnage-le-delai-dopposition-de-15-jours-doit-etre-respecte-par-lurssaf/ (Voltaire Avocats)
Le ministère de l’Économie détaille sur son site Internet les aides mises à disposition des employeurs artisans et commerçants pour les accompagner en cas de problèmes de trésorerie dus à la crise de "gilets jaunes" : report des échéances de cotisations sociales jusqu'au 30 avril, délais de paiement des créances fiscales, mesures de chômage partiel dont les demandes seront traitées "dans les meilleurs délais". Des équipes mobiles pluridisciplinaires (DDFIP, Urssaf, Direccte, collectivités) sont en cours de création dans les départements pour apporter une aide aux commerçants et artisans qui les sollicitent.
https://www.economie.gouv.fr/mouvement-des-gilets-jaunes-accompagnement-des-entreprises (Ministère de l'Economie)
La charte du cotisant contrôlé a été actualisé par un arrêté publié au Journal officiel du 17 mars 2019. Le texte entré en vigueur à partir le 18 mars apporte quelques modifications à ce document qui présente la procédure de contrôle et les droits dont bénéficie une personne contrôlée par les Urssaf : notamment sur la limitation de durée du contrôle pour certaines entreprises, sur la prolongation de la période contradictoire, sur la modification de l'instance de recours…
https://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/43326.html (Revue Fiduciaire)