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CSE : date de mise en place impérative

15/11/2019

Au premier janvier 2020, le comité social et économique devra avoir été mis en place dans les entreprises de plus de 10 salariés. L'objectif est impératif. La ministre du Travail Muriel Pénicaud a en effet de refusé un report demandé par des syndicats représentatifs qui s'inquiétaient que des salariés puissent être privés d'institutions représentatives du personnel après cette date. Les précédentes IRP n'auront alors plus aucune légitimité. Les employeurs qui n'auront pas mis en place, après élections professionnelles, les nouvelles instances risquent d'être sanctionnées pour délit d'entrave. 

Pas de report pour le CSE (Editions Tissot)

 

Obligation de loyauté dans la négociation du protocole préélectoral

Même signé dans une condition de double majorité, un protocole préélectoral - ainsi que les élections au CSE qui se sont ensuivies - peuvent être annulés pour défaut de communication de l'employeur. La Cour de cassation l'a estimé dans un arrêt récent. En l'occurrence, l'employeur avait refusé de fournir à un syndicat participant à la négociation des informations permettant de contrôler la répartition du personnel et des sièges dans les collèges. Les juges précisent néanmoins un certain nombre de conditions dans lequelles le manquement à l’obligation de négociation loyale peut être soulevé avec succès par un syndicat non signataire du protocole.

Négociation du protocole préélectoral (Editions Francis Lefebvre)

Accords minoritaires : précisions sur la consultation des salariés

La Cour de Cassation a apporté des précisions utiles sur la procédure de consultation des salariés prévue pour valider un accord d'entreprise minoritaire (c'est à dire signé par des organisation syndicales représentant 30% à 50% des voix aux élections professionnelles). La loi donne peu d'informations sur le périmètre de la consultation. Censurant les juges du fond, la Cour de cassation a notamment affirmé que, dans le cas d'espèce, l'ensemble des salariés d'un établissement auraient du être consultés, et pas seulement ceux qui sont couverts par l'accord.

Tous les salariés doivent être consultés sur un accord minoritaire (CFDT)

Budget ASC du CSE : quelles différences avec celui du CE ?

29/10/2019

Le passage des anciens comités d'entreprises aux comités sociaux et économiques a peu modifié les règles encadrant la détermination du budget consacré aux activités sociales et culturelles (ASC) de l'instance. Néanmoins, certains éléments ont été retirés de l'assiette de calcul de l'ASC (notamment les rémunérations des dirigeants sociaux, les indemnité de rupture du contrat de travail, les montants consacrés à l'intéressement et à la participation). Les règles d'utilisation sont aussi modifiées à la marge, notamment avec le versement du reliquat éventuel du budget de fonctionnement vers celui des ASC, désormais autorisé.

Activités sociales et culturelles du CSE (Dialogue Entreprise)

Evaluation des salariés élus

Comment évaluer professionnellement les salariés détenteurs d'un mandat de représentation du personnel ? La question est souvent délicate, y compris quand un accord d'entreprise a été signé sur le parcours professionnel de ces salariés. Le DRH peut-il apprécier les compétences déployées par un militant syndical dans l'exercice de son mandat ? Les éléments objectifs pris en compte dans cette évaluation peuvent-ils conduire à une discrimination syndicale ? En l'occurrence, la Cour de cassation, dans un arrêt très motivé, a estimé que l'accord attaqué par la CGT mais signé par d'autre syndicats n'entravait pas la liberté syndicale.

Accord sur les parcours syndicaux et évaluation des représentants (CFDT)

L'accès à la BDES limité aux heures d'ouverture de l'entreprise

17/10/2019

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit que la base de données économiques et sociales (BDES) soit "accessible en permanence" aux élus du personnel. La Cour de cassation a précisé son interprétation de cette formule en considérant que l'employeur pouvait restreindre l'accès à la BDES aux heures d'ouverture de l'entreprise. Le jugement a été rendu sous l'empire des dispositions pré-ordonnances Macron de 2017. Celles-ci prévoient qu'il revient à un accord d'entreprise ou de branche de fixer les modalités d'accès à la BDES.

Accès à la BDES (CFDT)

Installation du CSE : il est temps !

Le comité social et économique (CSE) doit devenir l'unique instance de représentation du personnel dans les entreprises de plus 10 salariés au plus tard le 1er janvier 2020. Les formalités d'installation sont longues et nombreuses : négociation du protocole préélectoral, information de tous les salariés, tenue du scrutin qui peut nécessiter deux tours… Rappel du calendrier indicatif, qui pourra totaliser plus de deux mois.

CSE, dernier appel et calendrier indicatif (Village de la Justice)

Installation et missions des représentants de proximité

Les représentants de proximité commencent à apparaître dans certaines entreprises au côté des syndicats, du CSE et, le cas échéant, de la CSSCT. Leur rôle est comparable à celui dévolu aux délégués du personnel (présentation des réclamations des salariés relatives aux règles applicables dans l’entreprise). Mais ils sont aussi chargés de missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Leurs modalités de désignation, leur nombre, leur rôle et leurs modes d'action sont déterminés par accord collectif. Un point détaillé sur ces salariés protégés, avec des exemples notamment à la MGEN, chez Total, PSA, Xerox...

Les représentants de proximité (Formation-Dialogue-Social)

Frais de déplacement des élus du CSE

03/10/2019

Qui de l'employeur ou du comité social et économique (CSE, qui remplace les comités d'entreprise) doit financer les déplacements des élus de l'instance dans le cadre de leurs missions ? Ni le Code du travail ni l'ordonnance Macron de septembre 2017 sur la mise en place des CSE n'apportent la réponse. La jurisprudence définit en revanche assez précisément les imputations en fonction de la nature des déplacements, à l'initiative de l'employeur ou des élus, avec dans ce dernier cas, un financement soit sur le budget de fonctionnement, soit sur celui des oeuvres sociales. Les conditions et un barème des prises en charge des déplacements peuvent être intégrés dans le règlement intérieur du CSE.

Financement des frais de déplacement des membres du CSE (Miroir Social)

Un élu du CSE ne peut pas être aussi représentant syndical

19/09/2019

Un représentant syndical (RS) auprès du comité social et économique (CSE) d'une entreprise ne peut pas y intervenir aussi en tant qu'élu de l'instance. La Cour de cassation a considéré qu'il y aurait mélange des genres dans la mesure où il serait amené à y exercer des fonction délibératives en tant qu'élu et des fonctions consultatives en tant que représentant désigné par une organisation syndicale.

RS ou élu au CSE, il faut choisir (Le Cercle des DRH)