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Congé de maternité et mesures préparatoires au licenciement

29/11/2019

Les salariés en congé de maternité bénéficient d'une protection qui interdit à leur employeur, non seulement de procéder à leur licenciement, mais aussi de prendre des mesures préparatoires à ce licenciement. La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment sur la définition de ces mesures préparatoires dans une affaire de licenciement pour insuffisance professionnelle au retour d'un congé de maternité. Réunir différentes attestations signalant des erreurs et oublis de la salariée et émanant de son remplaçant durant ce congé, est-il assimilable à une mesure préparatoire ? Les juges ont considéré l'inverse dans ce cas.

Mesures préparatoires au licenciement et période de protection (Editions Tissot)

Code du travail numérique : une version beta en ligne

08/10/2019

Le ministère du Travail a mis en ligne une version beta d'un futur Code du travail. numérique. Son objectif est "d’améliorer la lisibilité du droit". Construit avec les utilisateurs (employeurs et salariés) et les experts de terrain (services d’inspection du travail et de renseignements en droit du travail notamment),il se donne pour ambition de répondre aux questions des entreprises, notamment TPE et PME, quant aux règles applicables à leur situation, ainsi qu’à celles des salariés. Le internautes sont invités à le tester sur le site du ministère.

Code du travail numérique (Ministère du Travail)

 

Indemnité de licenciement : effet d'une faute grave durant le préavis

01/10/2019

Un licenciement pour faute grave ou lourde prive le salarié de son indemnité. Mais qu'en est-il d'une faute grave durant l'exécution du préavis. Un arrêt de Cassation confirme que la prime de licenciement reste due (ce droit naît à la date de la notification du licenciement), mais que son montant est réduit. La cour n'a pas suivi la salarié qui demandait que le calcul de l'ancienneté soit établi jusqu'au terme prévu d'un préavis de 6 mois, même si la rupture du contrat de travail est intervenue avant du fait de la faute de la salariée. L'ancienneté doit bien s'apprécier à la date effective de la rupture ont précisé les juges.

Préavis, faute grave, ancienneté et indemnité de licenciement (CFDT)

Période d'essai et RTT

27/09/2019

La Cour de cassation a apporté une utile précision sur l'effet de la prise de jours de RTT sur la durée d'une période d'essai, l'absence du salarié étant souvent délicate à interpréter s'agissant de la prorogation du terme de l'essai. Ainsi, les juges affirment que la période d'essai est prolongée par la prise de jours de récupération et que la durée de la prolongation ne se limite pas aux seuls jours ouvrés.

Absence des salariés et décompte des jours de la période d'essai (Village de la Justice)

Barème Macron : le "oui... mais" de la cour d'appel de Reims

26/09/2019

La décision était très attendue : hier, la cour d'appel de Reims (51) a considéré que le barème qui plafonne les indemnités versées en cas de licenciement abusif ne contrevient pas aux conventions internationales. Elle se prononçait sur le jugement des prud'hommes de Troyes (10), rendu en décembre 2018, dans lequel les conseillers n'avaient pas appliqué pour cette raison ce dispositif introduit par les ordonnances Macron de fin 2017. La cour d'appel de Reims rend donc une décision qui correspond à l'avis général de la Cour de cassation émis en juillet. Mais, grosse nuance, elle indique aussi qu' un juge sera libre de contester le barème et de décider d'indemnisations plus importantes dans des cas d'espèce.

Le barème, conforme mais pas assuré (Le Point)

Salarié protégé et fin de contrat d'interim

24/09/2019

La décision d'une entreprise de travail temporaire (ETT) d'interrompre une mission ou de ne plus recourir à un travailleur temporaire pour de nouveaux contrats de mission prévus, alors que celui-ci est travailleur protégé, doit être précédé d'une autorisation de l'inspecteur du travail. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt concernant un intérimaire qui détenait un mandat de conseiller du salarié. L'entreprise avait demandé à l'inspecteur du travail de valider une fin de mission mais celui-ci s'était déclaré incompétent. Néanmoins les juges ont aussi considéré que  la décision d'appel ne caractérisait pas suffisamment l'interruption du contrat et son non renouvellement et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.

Salarié protégé et interim (Voltaire Avocats)

Le barème des indemnités prud'homales validé par la Cour de cassation

18/07/2019

La décision était très attendue : hier, la Cour de cassation a validité le barème Macron des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Elle considère que le plafonnement est "compatible" avec les texte internationaux signés par la France. La Cour était saisie pour avis après le refus de plusieurs juridictions prud'homales d'appliquer ce barème prévu par les ordonnances de la Loi travail fin 2017. Les cas de licenciements nuls (harcèlement moral ou sexuel et discrimination notamment) ne sont pas concernés. Les indemnités sont plafonnées par ce barème à 21 mois de salaire brut au maximum (elle ne l'étaient pas auparavant). 

Le barème Macron validé (La Tribune)

 

Fermeture estivale : les conditions

28/06/2019

La loi Travail a simplifié la mise en oeuvre des fermetures estivales pour les entreprises. Il faut s'y prendre suffisamment tôt pour consulter le CE ou le CSE et informer les salariés. L'accord de ces derniers n'est pas nécessaire, y compris pour ceux qui n'ont pas suffisamment de congés payés (CP) pour faire face à la fermeture (c'est notamment le cas des derniers arrivés). Ils peut leur être proposé des CP par anticipation, ou ils seront contraints de poser des congés sans solde. Dans certaines conditions, ceux qui viennent de reprendre un emploi et bénéficiaient auparavant de l'allocation de retour à l'emploi, peuvent prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle Emploi. Les jours de congés imposés qui excèderaient le nombre de jours de congés légaux doivent, eux, être indemnisés par l'employeur.

Fermeture estivale (Tissot Editions)

Les Prud'hommes de Paris pronnoncent un jugement ambivalent sur le barême d'indemnisation

A son tour, le Conseil des Prud'hommes (CPH) de Paris a eu à interprêter la question du barème d'indemnisation maximale en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis en place par l'une des ordonnances Macron de septembre 2017. Sa décision datant d'octobre dernier, mais signifiée le 1er mars, mentionne l’article 24 de Charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la Convention 158 de l’OIT. Or le barême a été plusieurs fois considéré comme inapplicable car "inconventionnel" au regard de ces textes de droit international. Mais par ailleurs, le CPH a accordé une indemnisation inférieure au plafond du barême, relativement à l'ancienneté de la salariée licenciée.

https://rfsocial.grouperf.com/depeches/ (RF Social)

 

Le barême d'indemnisation ignoré par les Prud'hommes de Troyes

04/01/2019

L’ordonnance Macron prévoyant un barème pour l’indemnisation prud’homale versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été ignorée par le Conseil de prud’hommes de Troyes jugeant en décembre qu’elle violait la Charte sociale européenne et la Convention n°158 de l’OIT. En septembre, les Prud’hommes du Mans avaient considéré l’inverse. Une période d’insécurité juridique s’ouvre pour les employeurs.

https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-ecarte-par-cph-troyes-par-jugements-decembre-2018,30334.html

(Village de la Justice)