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Congé de maternité et mesures préparatoires au licenciement

29/11/2019

Les salariés en congé de maternité bénéficient d'une protection qui interdit à leur employeur, non seulement de procéder à leur licenciement, mais aussi de prendre des mesures préparatoires à ce licenciement. La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment sur la définition de ces mesures préparatoires dans une affaire de licenciement pour insuffisance professionnelle au retour d'un congé de maternité. Réunir différentes attestations signalant des erreurs et oublis de la salariée et émanant de son remplaçant durant ce congé, est-il assimilable à une mesure préparatoire ? Les juges ont considéré l'inverse dans ce cas.

Mesures préparatoires au licenciement et période de protection (Editions Tissot)

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